Site internet de mairie en Savoie : obligations, contenu, prix et délais

Créer un site internet de mairie en Savoie demande de prévoir les informations utiles aux habitants, l’accessibilité, la publication des actes et le fonctionnement quotidien du site. Le budget dépend aussi des documents à reprendre, des démarches à connecter et des contrôles à réaliser avant livraison. Voici comment préparer ce projet et comparer les propositions.

Ce guide s’adresse aux maires, secrétaires de mairie et élus des petites et moyennes communes de Savoie et de Haute-Savoie, autour de Chambéry comme d’Annecy. Les règles nationales présentées ont été vérifiées le 3 novembre 2026. Les conseils d’organisation et la checklist sont des propositions pratiques ; les obligations sont accompagnées de leurs sources officielles.

Quelles obligations pour le site internet d’une mairie ?

Accessibilité RGAA : prévoir les contrôles dès le cahier des charges

Le site d’une commune relève des obligations d’accessibilité des services publics numériques. La petite taille de la collectivité ne constitue pas, à elle seule, une exemption générale. Navigation au clavier, contrastes, formulaires compréhensibles et documents accessibles doivent faire partie du projet. La documentation officielle de la DINUM présente le cadre applicable et les obligations de publication.

Une déclaration d’accessibilité doit décrire la situation réelle du site à partir d’une évaluation : état de conformité, contenus non accessibles, moyens de contact et voies de recours. Une formule commerciale « site accessible » ne remplace pas cette démarche. Demandez qui réalise l’audit, sur quel périmètre, qui corrige les écarts et qui met à jour la déclaration.

Prévoyez également la mention d’accessibilité sur l’accueil et la publication du schéma pluriannuel, d’une durée maximale de trois ans, accompagné du plan d’action annuel. Réservez une ligne budgétaire au contrôle des contenus ajoutés après livraison. Un modèle de page correctement construit peut ensuite recevoir un document scanné illisible pour certaines personnes.

Mentions légales : identifier la commune et les responsables

Les mentions légales doivent identifier l’éditeur et l’hébergeur. Pour la commune, préparez sa dénomination, son adresse, son téléphone et le nom du directeur de publication. Ajoutez les coordonnées requises de l’hébergeur et, le cas échéant, des acteurs assurant le stockage des données concernées. Ces exigences figurent à l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Évitez de copier les mentions d’une société commerciale sans les adapter à la collectivité.

RGPD : traiter les formulaires avec le délégué à la protection des données

Un formulaire de contact recueille déjà des données personnelles. Pour chaque collecte, indiquez notamment la finalité, la base légale, les destinataires, la conservation et les droits des personnes. La CNIL propose des exemples de mentions d’information. Le consentement n’est pas automatiquement la base légale adaptée à toutes les démarches municipales.

Associez le délégué à la protection des données avant de choisir les formulaires et les services externes. La désignation d’un DPO concerne les collectivités. Faites examiner les accès du prestataire, les sous-traitants et les conditions d’hébergement. Commencez par les seules informations nécessaires : un formulaire général n’a pas besoin de demander systématiquement une pièce d’identité.

Publication des actes : que change la réforme du 1er juillet 2022 ?

La réforme distingue les communes selon leur population. Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la publicité des actes réglementaires et des décisions ni réglementaires ni individuelles s’effectue par voie électronique. Les décisions individuelles relèvent de la notification aux personnes concernées. La transmission au préfet, lorsqu’elle est requise, reste une formalité distincte.

Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir l’affichage, la publication sur papier ou la publication électronique, par délibération du conseil municipal. Sans choix, le régime électronique s’applique. Ces règles figurent à l’article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales. Dire que toutes les petites communes doivent obligatoirement créer un site pour publier leurs actes serait donc inexact.

En cas de publication électronique, l’article R2131-1 prévoit notamment des actes publiés intégralement, dans un format non modifiable préservant leur intégrité, téléchargeables, avec l’identité et la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne. La durée de publicité est d’au moins deux mois. Cette durée minimale ne constitue pas une règle de destruction des archives. Pour une commune de moins de 3 500 habitants sans site, le texte prévoit aussi la publication, sur celui de l’intercommunalité, de la délibération choisissant le papier ou l’affichage.

Dans le cahier des charges, demandez une rubrique séparée des actualités, un classement compréhensible et une date de publication visible. Faites valider le circuit documentaire par les personnes chargées des actes : rédaction, contrôle des données publiables, dépôt, vérification du fichier et suivi de sa disponibilité. Une actualité annonçant un conseil municipal ne remplace pas la publication des documents requis.

Quelles rubriques sont utiles aux habitants ?

Organisez les pages autour des demandes reçues au guichet. La liste suivante est une proposition éditoriale, pas une liste de rubriques toutes imposées par la loi. Pour les procédures nationales, renvoyez vers Service Public et complétez avec les modalités locales vérifiées. Vous éviterez de recopier des informations qui changent sans que la mairie en soit avertie.

Ajoutez des coordonnées et horaires accessibles depuis toutes les pages. Désignez une personne responsable de chaque rubrique, avec une échéance de relecture. Un annuaire associatif sans responsable finit par orienter les habitants vers des contacts périmés. Sur téléphone, testez d’abord trois actions : trouver les horaires, comprendre une démarche et télécharger un document.

Marché public et cahier des charges : comment lancer le projet ?

Calculer le montant du besoin avant de choisir la procédure

Depuis le 1er avril 2026, un marché de fournitures ou de services inférieur à 60 000 € HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cela ne dispense pas de choisir une offre pertinente, de bien utiliser les deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres possibles. C’est le cadre de l’article R2122-8 du Code de la commande publique. Vérifiez aussi les règles internes de la collectivité.

L’estimation ne se limite pas au montant affiché pour la création. Selon l’article R2121-1, elle prend en compte le montant total hors taxes, les options, les reconductions et l’ensemble des lots. Examinez donc la durée du contrat, l’hébergement, la maintenance et les prestations prévues dans le même besoin.

Pour les fournitures et services des collectivités, les seuils présentés par Service Public distinguent ensuite la procédure adaptée jusqu’au seuil de 216 000 € HT, puis la procédure formalisée à partir de ce montant en 2026-2027. Dès 90 000 € HT, des règles de publicité au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales s’appliquent dans le cadre général. Faites confirmer la procédure correspondant à votre achat par votre service compétent.

Décrire des livrables vérifiables

Le cahier des charges doit préciser le nombre et la nature des contenus à reprendre, les formulaires, les documents, les accès contributeurs et les connexions nécessaires. Décrivez les tâches que le secrétariat devra réaliser seul : publier une actualité, remplacer un document, modifier les horaires ou retirer un compte.

Ajoutez les exigences d’accessibilité, l’audit attendu, les corrections, les modalités de réception et la formation. Demandez une distinction entre ce qui est inclus, optionnel et facturé après livraison. Pour une refonte, faites inventorier les anciennes adresses et les redirections nécessaires. Le guide sur la refonte d’un site internet aide à préparer ce diagnostic, même si les obligations d’une mairie demandent un cadrage supplémentaire.

Nom de domaine, hébergement et maintenance : qui garde la main ?

Je recommande que la commune conserve la maîtrise de son nom de domaine, avec un compte et des coordonnées institutionnels, un renouvellement suivi et une procédure de transfert documentée. Évitez qu’un départ d’agent ou un changement de prestataire bloque l’accès. Demandez qui détient les accès techniques, qui reçoit les alertes et comment récupérer les contenus.

Le contrat d’hébergement doit préciser les services fournis, les sauvegardes, la restauration, le support et les responsabilités. Les recommandations de Cybermalveillance.gouv.fr pour sécuriser un site internet insistent sur les mises à jour, les accès et les sauvegardes. Exigez une démonstration de restauration avant de considérer qu’une sauvegarde suffit.

La maintenance doit aussi prévoir les interventions, les exclusions et les délais de prise en charge contractualisés. Un délai de réponse du support n’est pas une garantie de remise en service. Le guide consacré à la maintenance d’un site internet détaille les postes à examiner. Pour la mairie, ajoutez la continuité de publication des informations et le suivi de l’accessibilité après les modifications.

Quel prix et quels délais pour un site de mairie en Savoie ?

Un prix de site vitrine ne permet pas de chiffrer automatiquement un site communal. À titre de repère, Matixweb affiche pour un site vitrine une fourchette de 2 500 à 4 500 € et un délai de 4 à 6 semaines, repris dans la présentation publique de ses offres. Ce repère général n’est ni un forfait mairie ni un engagement de délai pour une collectivité.

Pour votre projet, demandez un chiffrage séparant la conception, l’intégration des contenus, la reprise des documents, les contrôles d’accessibilité, les corrections, la formation et les frais récurrents. La quantité de PDF à reprendre peut peser autant dans l’organisation que le nombre de pages. Comparez des périmètres identiques et un coût total sur la durée envisagée. Le guide des prix de création de site internet en Savoie explique les facteurs généraux de budget.

Le calendrier d’une commune doit intégrer la préparation de l’achat, la collecte des contenus, leur validation, la réalisation, l’audit, les corrections et la réception. Fixez les responsables de validation avant d’annoncer une date de lancement. Une échéance liée à une rentrée scolaire demande surtout d’anticiper les pages et documents nécessaires à cette date.

Pour étudier la partie conception et développement, consultez ma prestation de création de site internet à Chambéry. Le périmètre municipal, les intervenants nécessaires et les contrôles attendus doivent être définis avant toute proposition.

Checklist : que vérifier avant de réceptionner le site ?

Utilisez ce tableau comme support de recette : chaque ligne doit avoir une personne responsable, une preuve et une décision. Il s’agit d’une méthode proposée pour préparer la réception, pas d’une certification juridique. Elle complète les contrôles des services compétents de la commune.

Exemple illustratif : une commune prépare sa rubrique déchets. L’agent vérifie le lien vers l’intercommunalité, teste son ouverture sur téléphone, inscrit une date de relecture et sait qui contacter si le calendrier change. Cette vérification transforme une page livrée en information réellement exploitable par les habitants.

Votre commune prépare une création ou une refonte ? Décrivez le projet pour demander un devis : site actuel, rubriques attendues, documents à reprendre, calendrier et contraintes de consultation. Je pourrai examiner le périmètre et les points à préciser avant le chiffrage.

Questions fréquentes sur les sites internet de mairie

Une petite commune doit-elle obligatoirement avoir un site internet ?

La réforme de la publicité des actes n’impose pas à toutes les communes de moins de 3 500 habitants de créer un site. Elles disposent d’un choix encadré entre affichage, papier et publication électronique. Il faut vérifier la délibération retenue et les obligations applicables à leur situation.

Un modèle de site garantit-il la conformité RGAA ?

Non. Il faut évaluer le site et ses contenus, documenter les résultats et traiter les écarts. Les formulaires, les documents et les publications ajoutées après livraison doivent également être pris en compte.

Les règles sont-elles différentes entre Chambéry et Annecy ?

Les obligations nationales présentées s’appliquent en Savoie comme en Haute-Savoie. La population de la commune, ses compétences, les services mutualisés et l’organisation de son achat déterminent les adaptations à prévoir.

Quel document préparer avant de demander un devis ?

Préparez une liste des rubriques, des documents à reprendre, des formulaires et des connexions attendues. Ajoutez les exigences d’accessibilité, les responsabilités de maintenance et le calendrier de validation. Ce périmètre permet de comparer les propositions sur la même base.